Ce que contient la proposition de loi

La proposition de loi « visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » doit être examinée en séance plénière à l’Assemblée nationale à compter du mardi 28 mars. L’aboutissement d’un mois de travail, six réunions de concertation avec une trentaine de députés issus de différents groupes politiques et d’une adoption à l’unanimité mercredi 22 mars en commission des affaires économiques.

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Le texte, « transpartisan », comme le décrivent ses deux corapporteurs, Arthur Delaporte, député socialiste du Calvados, et Stéphane Vojetta, député Renaissance des Français de l’étranger, « répond à une réelle nécessité de structuration et d’encadrement d’un secteur qui prend chaque jour une place de plus importante dans la société de consommation ». Il s’agit de poser « un cadre de référence pour protéger influenceurs comme consommateurs », explique Arthur Delaporte, avant de rappeler : « Cela ne veut pas dire que tous les influenceurs sont engagés dans des pratiques douteuses, mais ces dernières sont le fait d’une minorité d’entre eux très visible et leurs conséquences sont dévastatrices » en matière de santé publique, mais aussi pour certains foyers qui ont investi parfois leurs économies (dans des placements financiers frauduleux notamment).

Les parlementaires entendent tout d’abord créer un statut légal d’influenceur commercial en inscrivant sa définition dans le code de la consommation et du commerce. « Les personnes physiques ou morales qui mobilisent leur notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature (…) exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique », établit ainsi l’article premier de la loi. Y sera également précisée une définition juridique des agences d’influenceurs.

Règles de publicité traditionnelle

Le texte, qui concerne aussi ceux exerçant depuis l’étranger dès lors qu’ils s’adressent à un public français, entend par ailleurs obliger les créateurs de contenus ou leurs agences qui feraient affaire avec des marques à établir des contrats. Quant aux influenceurs mineurs de moins de 16 ans amenés à promouvoir des produits, ils seront rattachés au régime de la loi qui encadre le travail des enfants sur les plates-formes Web, adoptée en 2020.

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Ainsi, et « dans un souci de clarté », expliquent les rédacteurs, les règles de publicité traditionnelle s’appliqueront sans équivoque aux créateurs de contenus, par exemple en matière de cryptoactifs, de produits financiers, d’alcool, de tabac ou encore d’actes médicaux. Seule exception : la promotion d’actes de chirurgie esthétique, que le législateur souhaite strictement interdire sur les réseaux sociaux. Les députés souhaitaient également prohiber d’autres types de promotions, comme celles des jeux d’argent en ligne ou de produits médicaux, mais cela n’a pas fait consensus lors des débats en commission.

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